Conseil d’Etat : 12 dossiers sur les municipales et communales la semaine prochaine

« Le Conseil d’Etat s’en tient au strict respect de la loi », selon le CGL, Benjamin Rakotomandimby.

Les dossiers en cassation sur les élections communales et municipales du 27 novembre 2019 devaient être évacués le 09 avril 2020, mais le calendrier a été bouleversé par l’épidémie de Covid-19.

La crise sanitaire a confiné les audiences du Conseil d’Etat qui va les reprendre la semaine prochaine après 5 mois de mise en quarantaine. Au début du mois de février soit 2 mois, enfin presque, après le scrutin, 150 requêtes liées aux communales et municipales ont été reçues par le Conseil d’Etat qui, « en cassation, statue exclusivement sur les cas de violation de la loi qui comprend notamment la fausse application ou la fausse interprétation ; l’inobservation des formes prescrites sous peine de nullité ; l’absence, l’insuffisance ou la contradiction de motifs ».

Régions.  Le Commissaire Général de la Loi (CGL), Benjamin Rakotomandimby de souligner que « le Conseil d’Etat ne statue pas en fonction de la couleur politique du requérant ou du défendeur mais s’en tient au strict respect de la loi ». Le CGL de faire savoir que « 12 dossiers concernant les municipales et les communales dans différentes Régions comme Analamanga, Alaotra Mangoro, Atsimo Andrefana… sont inscrits au rôle d’audiences la semaine prochaine ». Et d’ajouter même que « le Conseil d’Etat compte par la suite mettre les bouchées doubles en passant à 24 dossiers par semaine ». 

Contradictoire. Strict respect également du principe du contradictoire avec la transmission d’une copie de la requête au défendeur pour que ce dernier puisse produire son mémoire en défense. C’est valable pour le TIM qui a contesté le jugement rendu par le Tribunal Administratif (TA) d’Antananarivo concernant les élections municipales dans la capitale. Idem pour Roland Ratsiraka qui n’était pas non plus d’accord avec le verdict du TA de Toamasina sur l’issue de la course à la mairie du Grand Port de l’Est. Le candidat qui caracolait en haut du tableau des résultats au soir du 27 novembre 2019 a également attaqué la décision du même TA de Toamasina qui a ordonné des élections partielles à Moramanga.

Continuité de l’Etat. Le recours en cassation n’ayant pas d’effet suspensif, on est en droit – au propre comme au figuré – de se poser des questions par rapport à la validité des actes – à l’exclusion de ceux relatifs à l’état-civil – pris par un maire déclaré élu par le TA mais dont l’élection serait par la suite, annulée par le Conseil d’Etat. Une chose est sûre, le maire ainsi « destitué » devrait rendre son écharpe « blanc, rouge, vert » à un élu d’une autre …couleur. Reste à savoir si ce dernier est tenu par le principe de la continuité de l’Etat concernant les contrats signés par le maire « destitué » par le Conseil d’Etat ou battu à l’issue des élections partielles.

R. O

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Un Commentaire - Ecrire un commentaire

  1. La declaration du Commissaire general de la loi s’joute aux inombrables declarations d intention et de bonne volonte Bravo et encouragement s il y a effectivite RETABLIR LA CREDIBILITE DE LA JUSTICE EST VITALE POUR LA NATION MALGACHE Wait and see

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