Cour Suprême : Un nouveau projet de réforme

Les hauts magistrats de la Cour Suprême n’ont pas toujours les moyens de leur contrôle.

Le Premier Président Rajaona Andriamanakiandrianana et le Procureur général Andriatianarivelo René José codirigent depuis hier la réunion des magistrats de la Cour Suprême issus des trois Chambres la composant, en l’occurrence, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes.

Outre les deux chefs de Cour susnommés, ils sont 105 hauts magistrats – à raison de 35 par Chambre – à participer à cette sorte de conclave qui se tient jusqu’à demain au Carlton. Avec au menu, la réforme de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant. L’initiative est réalisée en collaboration avec le PNUD qui a déjà soutenu le programme de renforcement de capacité des magistrats de la Cour Suprême à travers son projet « Appui à la gouvernance démocratique à Madagascar ».

Objectif. Le projet de réforme intervient 16 ans, presque jour pour jour, après la loi organique du 1er octobre 2004 qui s’inscrivait à l’époque « dans le cadre du programme d’action prioritaire entrepris par le gouvernement au titre de la Justice, en vue d’un renforcement de la bonne gouvernance, de l’instauration de l’Etat de Droit et de la protection des Droits de l’Homme ». L’objectif – toujours d’actualité – est d’avoir un système judiciaire indépendant, efficace et méritant la confiance des justiciables ». Le dispositif légal et réglementaire régissant ces trois hautes juridictions était « dispersé et très ancien et mérite de ce fait d’être rassemblé et actualisé ».

Contrôle. En 2020, la refonte de la loi de 2004 est à son tour remise sur le tapis dans le but notamment  d’accélérer la gestion des dossiers et de réduire ainsi le volume des affaires en instance au niveau de la Cour Suprême qui est, comme son nom l’indique, la juridiction suprême chargée du contrôle des juridictions inférieures. Les résultats des travaux issus de ce conclave seront remis au gouvernement qui va probablement les soumettre au Parlement sous forme de projet de loi. Reste à savoir si l’intendance va suivre car les hauts magistrats de la Cour Suprême n’ont pas toujours les moyens de leur contrôle et de leur indépendance, pour ne citer que le parc roulant quasi-inexistant pour ne pas dire sur cale voire en instance à …perpétuité.

R. O

Suivez-nous aussi sur Facebook

Partager cette publication

Poster un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.