Sénat contre Gouvernement : Epilogue de la bataille politico-juridique ce jour

Le juge constitutionnel va siffler la fin de la partie opposant Anosikely et Mahazoarivo.

La HCC n’a pas jugé utile de transmettre à la DLC les mémoires en réplique des requérants.

Epilogue de la bataille politico-juridique ou juridico-politique (c’est selon). Le juge constitutionnel va statuer aujourd’hui sur les trois requêtes déposées respectivement par le KMF/CNOE le 14 septembre ; par le président du Sénat le 16 septembre ; et par Thierry Raveloson et 15 autres sénateurs le 21 septembre dernier. Ayant le même objet parce que tendant aux mêmes fins d’inconstitutionnalité, les trois requêtes vont être jointes par la HCC après les avoir déclarées recevables. Du moins en ce qui concerne celles déposées par Rivo Rakotovao et le groupe de sénateurs conduits par Thierry Raveloson.

Contrôle. La Constitution dispose effectivement qu’« un chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires (…) peuvent déférer à la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ». La Chambre haute comptant 63 membres dans sa composition actuelle, les 16 sénateurs représentent donc le quart requis pour saisir la HCC.

Immunité. Pas d’habilitation constitutionnelle en revanche pour le KMF/CNOE dont la première requête a déjà reçu une fin de non recevoir de la part du Conseil d’Etat qui s’est déclaré incompétent. Sans expliquer pourquoi. Ce qui ne sera pas le cas aujourd’hui à Ambohidahy puisque « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés », selon la loi fondamentale. Autrement dit, sa décision d’aujourd’hui va être motivée à coup de « Considérant que ». Le juge constitutionnel pourrait notamment considérer que le décret portant convocation du collège électoral pour les sénatoriales du 11 décembre 2020 bénéficie d’une immunité juridictionnelle. C’est un acte de gouvernement inattaquable devant toutes les juridictions. Y compris devant la HCC dont les arrêts et décisions « s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ».

Redites. Ils sont opposables en premier lieu aux requérants qui ont sorti leurs dernières cartouches le 9 octobre, en déposant tous les trois des mémoires en réplique au mémoire en défense du gouvernement qui leur a été transmise le 7 octobre par la HCC. Cette dernière n’a plus jugé utile de communiquer à la Direction de la Législation et du Contentieux (DLC) auprès de la Primature, ces mémoires en réplique qui s’apparentent à une manœuvre dilatoire. Et pour cause, par rapport aux arguments avancés initialement dans les requêtes, c’était juste des redites. Du déjà-vu et lu par la HCC dont la décision de ce jour pourrait être également un « film efa nandeha » du genre « recevable mais rejetée comme non fondée ».

R.O

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