HCC : Jurisprudence sélective

« Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et  le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcé par la juridiction compétente sur saisine de la Commission Electorale Nationale Indépendante ». Rivo Rakotovao et consorts ont invoqué, entre autres griefs, le non respect de ces dispositions du code électoral pour soulever l’inconstitutionnalité du scrutin du 11 décembre 2020.

Facteur climatique. Dans sa Décision du 16 octobre dernier, la HCC de considérer que « la saisine préalable de la juridiction compétente par la CENI pour évoquer le cas de force majeure en vue de l’organisation des élections sénatoriales dont le collège électoral est formé de grands électeurs (restreints) au-delà de la saison sèche est une simple formalité facultative ». Et de se référer à sa Décision du 26 septembre 2015 relative à une requête aux fins de constatation d’un cas de force majeure pour rappeler que « les élections sénatoriales sont organisées au suffrage universel indirect avec un collège électoral restreint constitué par les conseillers municipaux ou communaux et les maires ; que le facteur climatique ne devrait pas être un obstacle dirimant à l’organisation du scrutin ».

Option préférentielle. Dans son Arrêt rendu le même jour concernant la requête du KMF/CNOE, le juge électoral de réitérer que « l’organisation d’un scrutin  durant la saison sèche ne peut être qu’une option préférentielle pour être conforme à la Constitution ; qu’un scrutin doit donc de préférence, se tenir durant la saison sèche ». Et de répéter que la saisine préalable de la juridiction compétente par la CENI est « une simple formalité consultative ». Aux yeux de la HCC, « l’absence de saisine de la Cour de céans par la CENI pour évoquer le cas de force majeure (…) ne constitue en rien un motif pour déclarer inconstitutionnel le décret de convocation du collège électoral ».

Dérogation. On est en droit – au propre comme au figuré- de faire remarquer que le juge électoral se base sur une jurisprudence sélective. En effet, dans sa même Décision du 26 septembre 2015, il est souligné expressément qu’ “elle (la HCC) est la seule à pouvoir accorder une dérogation (…)” pour la tenue d’un scrutin en dehors de la saison sèche. Comme c’est le cas des sénatoriales du 11 décembre 2020 qui tombent en pleine saison des pluies. Force est de constater que la HCC est seule juge de ce qui est formalité substantielle, donc obligatoire, et de ce qui est simple formalité facultative. Bref, dans l’interprétation de la Constitution et du code électoral, elle fait la pluie et le beau temps.

R. O

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