Conseil d’Etat : Désistement de deux magistrats suspendus

Le ministre de la Justice est le vice-président du CSM.

Deux des magistrats de la Cour d’Appel suspendus de leurs fonctions ont renoncé à leur recours devant la juridiction administrative.

Leur désistement intervient après le rejet par la même juridiction administrative de la demande de sursis à exécution, introduite par leur collègue Conseiller près la Cour d’Appel qui a fait l’objet de la même mesure de suspension par le ministre de la Justice. En faisant marche arrière, les deux ex-requérants s’en remettent de facto au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Affaire Leva. Les deux magistrats espèrent sans doute bénéficier de la même décision de la part du CSM – érigé en conseil de discipline – qui avait relaxé le Substitut général près la Cour d’Appel de Toliara dans l’affaire (au propre comme au figuré) de l’ex-député élu dans le District de Mahabo, Ludovic Adrien Raveloson dit Leva. Ce dernier s’est vu accorder une liberté provisoire (LP) alors qu’il a été condamné à 5 ans de prison ferme par le Tribunal de Première Instance de Morondava.

Sursis à exécution. On se souvient que le Substitut général en question avait demandé le sursis à exécution de sa suspension auprès du Conseil d’Etat qui l’a rejetée. Renvoyant en quelque sorte la balle au CSM que la magistrate connaît bien pour y avoir siégé en tant que membre élu, dans le ressort de la Cour d’Appel de Toliara, du temps où elle était Procureure de la République près le Tribunal de Première Instance de Tolagnaro.

Organe de sanction. Les deux magistrats de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui se sont désistés de leur recours devant le Conseil d’Etat ne sont pas non plus sans savoir le fonctionnement du CSM qui est « un organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de sanction des magistrats ». Si le chef de l’Etat en est le président selon la Constitution, le CSM est dans la pratique présidé par le vice-président et non moins ministre de la Justice. Celui-là même qui a pris les décisions de suspension des deux magistrats de la Cour d’Appel.

R.O

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