HCC : Avis sollicité sur la fin de son mandat

Les trois Hauts Conseillers nommés par Hery Rajaonarimampianina ont été installés dans leurs fonctions le 12 mars 2014

Le compte à rebours a commencé pour les neuf membres de la Haute Cour Constitutionnelle dont le mandat de sept ans est non renouvelable.

Juge et partie. À moins de faire un déni de justice ou de se déclarer incompétente, la HCC va devoir se prononcer sur son propre cas après la saisine effectuée par le Conseil communal de Bongatsara, District d’Antananarivo Atsimondrano. Et ce, sur instigation de on ne sait qui, en vertu de l’article 119 de la Constitution qui prévoit que « la HCC peut être consultée par tout chef d’Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution ». Il s’agit de l’article 114 alinéa 1er qui dispose que « la Haute Cour Constitutionnelle comprend 9 membres. Leur mandat est de sept (7) ans non renouvelable ».

12 mars. En effet, le mandat des trois membres de la HCC nommés par le président Hery Rajaonarimampianina expire en principe le 12 mars prochain puisque Jean-Eric Rakotoarisoa, Yvonne Raharison et Fara Alice Andrianarisoa ont prêté serment le 12 mars 2014. Une cérémonie d’État marque le début du mandat de sept ans des trois membres qui ont été nommés par décret présidentiel en date du 27 février 2014. Soit deux semaines avant leur installation officielle.

Délai. Si le président Andry Rajoelina suit la même procédure et notamment le même délai, la nomination des trois Hauts Conseillers composant son quota, interviendra dans les deux jours. Le temps pour la HCC de statuer sur la demande du Conseil communal de Bongatsara et d’émettre son Avis sur la fin du mandat de la haute juridiction. Du moins en ce qui concerne les trois membres du quota présidentiel dont l’un est décédé en cours de mandat le 30 mars 2017. La défunte Yvonne Raharison a été alors remplacée par Tahina Rabetokotany installée dans ses fonctions le 9 février 2018.

Délibération. En somme, Tahina Rabetokotany n’aura effectué que trois ans sur sept, car elle n’a fait que continuer le mandat entamé par son prédécesseur, quand bien même la Délibération du 19 décembre 2016 portant révision du règlement intérieur de la HCC stipulait en son article 2 in fine que « le mandat est de 7 ans à compter de la date de prise de fonction officielle des Hauts Conseillers dernièrement désignés afin d’éviter le remplacement partiel des membres ». On est en droit de se poser des questionnements par rapport à la force exécutoire de cette délibération car seuls les arrêts et décisions de la HCC « s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ».

R.O

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Un Commentaire - Ecrire un commentaire

  1. Tsy aleo ve miala ampanajana rehefa lany ny mandat ,toerana hifandimbiasana io fa tsy hoe lova tsy mifindra akory.Sa matsiro loatra ilay seza sy voninahitra.

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