Transfert des terres des colons : Requête d’une association de « Sakalava » à la HCC

La HCC version 2021 va-t-elle reconsidérer la Décision de 2015 ?

Les deux « vary mangatsiaka » au niveau de la Haute Cour Constitutionnelle relèvent du domaine foncier.

Le premier dossier en instance à Ambohidahy concerne la loi portant refonte du régime juridique de la propriété foncière non privée. Quant au second, il a trait à la requête du « Fikambanan’ny Sakalava Zafin’ny Fotsy, Fivondronan’ny Malagasy Tia Tanindrazana » aux fins d’annulation et/ou de révision de la décision de la HCC relative à la loi portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy.

Propriété individuelle. Ladite association de « Sakalava » remet en question la décision rendue le 02 juillet 2015 par la HCC qui avait déclaré que « la loi n°2015-013 portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy n’est pas conforme à la Constitution ». Et ce, en se basant sur l’article 34 de la Constitution qui dispose que « l’Etat garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut être privé sauf par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité »

Aucun recours. La HCC version Jean-Eric Rakotoarisoa avait considéré que « la présente loi ne concerne ni une expropriation pour cause d’utilité publique ni d’un transfert de propriétés privées à l’Etat et qu’elle ne respecte pas le principe de l’indemnisation prévu par l’article 34 de la Constitution ». La requérante demande à ce que la HCC présidée actuellement par un autre Rakotoarisoa – Florent de son prénom – annule et/ou révise la décision rendue six ans auparavant par la haute juridiction. Même si la HCC est autrement composée, en revanche, la Constitution n’a pas changé notamment l’article 120 in fine qui stipule que « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ».

R.O

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