Une loi non conforme

La loi N°2015-004 relative aux collectivités territoriales décentralisées à statut particulier est déclarée par la Haute Cour Constitutionnelle contraire à la Constitution.  Le gouvernement devrait en prendre acte et revoir son projet sur le morcellement d’Antananarivo. Les employés de la commune urbaine d’Antananarivo (CUA) qui redoutaient l’application de ce nouveau statut peuvent souffler. Leur mouvement a appelé à la grève en adressant au gouvernement un ultimatum de 72 h pour s’expliquer  sur les tenants et aboutissants du projet de fractionnement  en six mairies d’arrondissement  et en une grande mairie la CUA.

Une loi non conforme

            La Haute Cour Constitutionnelle est claire et nette. La Loi soumise à contrôle n’est pas conforme à la Constitution. En effet, l’institution explique que d’après l’article 148 de la Constitution, il est prévu deux catégories de communes, les communes urbaines et rurales. Les communes constituent les Collectivités territoriales décentralisées de base. Le concept de Collectivités Territoriales Décentralisées de base exclut la subdivision d’une commune en plusieurs collectivités  territoriales autonomes. De ce fait, la Haute Cour Constitutionnelle pense qu’une commune urbaine ne peut pas être composée de deux ou plusieurs communes urbaines en son sein. C’est toute la loi que 52 députés a voté qui vole en éclat. Ses concepteurs auraient dû s’informer davantage avant d’engager corps et âmes leur soutien sans concession à un statut particulier qui ne passe pas la rampe. L’Assemblée nationale aussi aurait dû se méfier pour ne pas se retrouver dans une situation honteuse et désastreuse comme maintenant. Normalement, le gouvernement doit faire marche arrière et revoir sa copie avec cette décision de la Haute Cour Constitutionnelle. La question qui se pose est maintenant de savoir  s’il faudra reporter les élections communales afin de donner du temps  au gouvernement pour parfaire les statuts particuliers de la Commune urbaine d’Antananarivo. Dans le cas contraire, ce sera sur la base des textes de loi antérieurs que les élections seront organisées. La balle est dans le camp du gouvernement.  On sait que le Premier ministre a déclaré en présentant la politique générale de l’Etat devant les députés que les élections communales et sénatoriales se tiendront cette année. La mise en place des institutions restantes  en dépend. Il manque encore, en effet, à la Haute Cour de Justice, pour compléter  ses membres, deux sénateurs  et deux représentants du Haut Conseil de la démocratie et de l’Etat de droit. Bref, la commune d’Antananarivo ne devrait pas être sacrifiée sur l’autel du morcellement. La décision de la HCC devrait éteindre les profondes inquiétudes  des employés de la Commune et partant de la population de la Capitale.

Zo Rakotoseheno

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