Déclaration de patrimoine : Les députés refusent de s’y soumettre

Les membres de la Chambre basse exigent que le président Hery Rajaonarimampianina, le Premier ministre Kolo Roger et tous les membres du gouvernement déclarent d’abord leurs avoirs auprès de la Haute Cour Constitutionnelle et du Bianco.

Débat très houleux hier du côté de Tsimbazaza lors de la séance plénière sur l’ordonnance n° 2014-001 portant Loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale. Cette ordonnance a provoqué des polémiques depuis quelque temps. Bon nombre des parlementaires présents hier dans la salle des séances ont carrément proposé l’abrogation de ladite ordonnance. Une procédure, pourtant illégale et anticonstitutionnelle. Les questions de la déclaration de patrimoine et de l’immunité parlementaire ont particulièrement touché les députés qui se disent « soucieux de l’indépendance du pouvoir législatif ». Certains n’ont pas hésité à dénoncer une « ingérence de l’Exécutif sur les affaires internes de l’Assemblée ». Quoi qu’il en soit, l’on a pu constater que bon nombre des députés nouvellement élus envisagent d’esquiver la déclaration de patrimoine. Cette question ne constitue-t-elle pourtant pas une pratique normale et logique dans tous les pays démocratiques ? Du côté de Tsimbazaza, l’on crie haut et fort que « l’exemple devrait venir d’en haut ». En quelque sorte, les membres de la Chambre basse exigent que le président Hery Rajaonarimampianina, le Premier ministre Kolo Roger et tous les membres du gouvernement déclarent d’abord leurs avoirs auprès de la Haute Cour Constitutionnelle et du Bianco. Pression. Il convient de noter en effet que cette ordonnance 2014-001 prévoit une déclaration de patrimoine auprès de la HCC pour les députés. « « Nous ne refusons pas de déclarer nos avoirs mais nous n’acceptons pas de se soumettre à cette pression émanant de l’Exécutif », a-t-on martelé du côté de Tsimbazaza. Parmi les amendements proposés par les députés figure notamment un article sur la procédure de déchéance. Aussi, la procédure de déchéance d’un député est fixée conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée, mais « ne nécessite pas une constatation du la HCC ». En ce qui concerne les poursuites judiciaires, les parlementaires proposent que « tout député ne peut être enquêté… sauf le cas de flagrant délit dûment constaté, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. Les mesures d’enquête préliminaire ne peuvent être engagées ». L’ordonnance 2014-001 stipule que « tout député ne peut être enquêté, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites engagées, à tout moment, même sans levée préalable d’immunité, l’autorisation du Bureau permanent n’étant requise que pour l’arrestation ». Cette ordonnance 2014-001 n’ayant pas été adoptée hier. La question risque de provoquer un bras de fer entre l’Exécutif et le Parlement. A suivre.

Davis R

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