Loi sur la cybercriminalité : Des dispositions liberticides !

« Inona no hidiran’ny vitsika amin’ny pétrole ? » Ou qu’est-ce que l’injure ou la diffamation a à voir avec la cybercriminalité qui devrait plutôt viser des crimes comme le terrorisme ou la pédophilie.

« Une peine d’emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d’une amende de 2.000.000 ariary à 100.000.000 ariary ou l’une de ces deux peines seulement ». Ce sont les sanctions prévues par la loi n°006/2014 du 25 mai 2014 sur la cybercriminalité contre « l’injure ou la diffamation commise envers les corps constitués, les cours, les tribunaux, les forces armées nationales ou d’un Etat, les administrations publiques, les membres du gouvernement ou de l’assemblée parlementaire, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, les assesseurs ou les témoins en raison de leurs dépositions, par les moyens de discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par le biais d’un support informatique ou électronique ». Bref, au regard de cette loi, tous les moyens ne sont pas …bons.

Sanctions. Force est de constater que même les chansons à texte (méditations…) risquent de tomber sous le coup de cette loi liberticide pour ne pas dire scélérate qui prend en otage la liberté d’expression. Et qui ne met pas les gouvernants et les gouvernés sur le même pied d’égalité. Notamment sur l’échelle des sanctions. En effet, selon l’article 63 alinéa 1er du Code pénal, « la diffamation contre les particuliers est passible d’un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d’une amende de 30.000 à 1.000.000 Fmg ou de l’une de ces deux peines seulement ». En somme, c’est le cas de le dire, l’amende est de 300 à 500 fois moindre en cas d’injure ou de diffamation contre un particulier. Quant à la peine de prison, l’injure ou la diffamation contre les princes qui nous gouvernent coûtent 24 à 120 fois plus que pour le vulgum pecus. Au regard de cette loi, l’injure ou la diffamation contre les autorités ecclésiastiques seraient des pêchés véniels par rapport à celles proférées contre les autorités politiques qui sont des pêchés mortels. Et dire que la HCC a déclaré cette loi sur la cybercriminalité conforme à la Constitution qui stipule pourtant que « la loi est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse »..

R. O

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