Sénat : Fin de mandat le 21 janvier 2021

Il reste trois mois et deux semaines de mandat aux membres actuels de la chambre haute.

Les premières gouttes de pluie tombées ces derniers jours relancent le débat, voire la polémique sur la tenue des sénatoriales en dehors de la saison sèche. 

« Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur saisine de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ». Au regard de ces dispositions de l’article 52 alinéa 1er de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums, la CENI aurait dû saisir au préalable la HCC avant de proposer au gouvernement la date du 11 décembre pour la tenue des sénatoriales. 

Facteur climatique. D’ailleurs, il y a eu un précédent avec les précédentes sénatoriales qui s’étaient tenues le 29 décembre 2015, c’est-à-dire en pleine saison des pluies, et pour lesquelles la CENI avait adressé une requête aux fins de constatation d’un cas de force majeure auprès de la HCC, « la seule à pouvoir accorder une dérogation ». La haute juridiction présidée par le même Jean-Eric Rakotoarisoa avait constaté et prononcé le cas de force majeure pour accéder à la demande d’organisation des élections sénatoriales durant la saison des pluies. En considérant notamment que « les élections sénatoriales sont organisées au suffrage universel indirect, avec un collège électoral restreint constitué par les conseillers municipaux ou communaux et les maires ; le facteur climatique ne devrait pas être un obstacle dirimant à l’organisation du scrutin ».

Date limite. Pour les sénatoriales du 11 décembre 2020, le collège électoral est toujours constitué par les seuls maires et conseillers municipaux ou communaux, faute d’élus régionaux. Concernant le cas des communes dont le sort est lié aux requêtes en cassation auprès du conseil d’État, ce dernier va tout faire pour évacuer le contentieux relatif aux élections municipales et communales avant le 11 novembre, date limite pour la clôture de la liste des grands électeurs. De toute façon, le collège électoral ne pourra pas être au grand complet, puisque les quelques élections partielles ont peu de chance de se tenir avant le 11 décembre. Qui plus est, il n’est pas exclu que les résultats des partielles fassent de nouveau l’objet de contentieux.

Echéance. Pour en revenir au scrutin du 11 décembre, le défaut de saisine de la HCC par la CENI pourrait être couvert si l’on peut dire par l’article 52 du même code électoral, qui dispose que « le scrutin se rapportant à tout mandat arrivant à terme se tient dans le respect de la date de l’échéance de celui-ci, indépendamment de la saison (…) ». La proclamation des résultats officiels des sénatoriales du 29 décembre 2015 ayant eu lieu le 22 janvier 2016, le mandat de cinq ans des élus sortants de la chambre haute expire donc le 21 janvier 2021 à minuit. Ce qui explique l’organisation des nouvelles sénatoriales en dehors de la saison sèche, comme c’était déjà le cas pour les deuxièmes tours des présidentielles du 20 décembre 2013 et du 19 décembre 2018. La saison des pluies n’a pas fait tomber à l’eau les deux scrutins, comme elle n’a pas empêché les candidats de mouiller leur chemise.

R. O

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