La Loi de Finances 2022 censurée

Haute Cour Constitutionnelle. Même s’ils sont en vacances judiciaires, les membres de la HCC ont fait du télétravail avec la Loi de Règlement pour 2018 déclarée conforme à la Constitution, et la Loi de Finances pour 2022 dont un article a été censuré.

Visioconférence. À l’instar des Cours et Tribunaux, la HCC est également en vacances judiciaires quoique cela n’empêche pas ses membres de tenir des audiences privées par visioconférence afin d’assurer le fonctionnement régulier des services de l’Etat. Qui plus est, il s’agit en premier lieu de la Loi de Finances 2022 qui a été soumise le 16 décembre dernier par le président de la République, au contrôle obligatoire de constitutionnalité préalablement à sa promulgation.

Procédures. Dans sa décision en date du 23 décembre 2021, la HCC de retracer que « chaque assemblée a exercé ses droits d’examen en faisant usage du délai imparti pour l’examen du projet de Loi de Finances pour 2022, en première lecture le 23 novembre 2021 pour l’Assemblée nationale, le 7 décembre 2021 pour le Sénat et le 13 décembre 2021 en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ». Tout ceci pour dire que les procédures d’examen et d’adoption du projet de Loi de Finances 2022 ont été respectées notamment par rapport au délai prescrit pour son dépôt à Tsimbazaza.

Ressources et charges. La HCC d’expliquer que « la Loi de Finances détermine les ressources et les charges de l’Etat… Elle détermine pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu des contraintes d’ordre macroéconomique… Elle détermine la proportion des recettes publiques devant revenir à l’Etat, aux Collectivités territoriales décentralisées ainsi que la nature et le taux maximum des impôts et taxes perçus directement au profit desdites collectivités ».

Principe budgétaire. Le juge constitutionnel rappelle également que « le principe de l’universalité budgétaire implique le rassemblement dans un document unique, l’ensemble des recettes sur lequel doit s’imputer l’ensemble des dépenses ; que la non-affectation des recettes à des dépenses déterminées constitue un des fondements de ce principe budgétaire ; que les aménagements à ce principe sont déjà bien délimités par le législateur dans la loi organique sur les lois de Finances ».

Violation. La HCC considère qu’ « à la lecture de l’article 18 de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité, une affectation de certaines ressources de l’Etat y est prévue au profit du budget du Fonds National Foncier ; que le statut de ce Fonds n’y est pas mentionné, ne permettant pas à la Cour de céans d’apprécier si les dispositions légales y afférentes ont été respectées ; que sans plus de précision, l’article 18 de la loi n°2021-027 portant Loi de Finances pour 2022, s’apparente à une violation du principe de l’universalité ; qu’il échet de l’extirper de la loi à promulguer ». Tout en déclarant les autres dispositions conformes à la Constitution, « les dispositions de l’article 18 de la loi n°2021-027 portant Loi de Finances pour 2022 doivent être extirpées », d’après la décision de la HCC qui sera notifiée au président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux présidents des deux Chambres du parlement. À charge pour l’Exécutif de revoir sa copie que le Législatif a visiblement pris pour de l’argent comptant, faute de maîtriser les finances publiques en général et en particulier les grands principes budgétaires. Notons que 8 membres de la HCC ont participé à cette audience par visioconférence. Le 9ème Haut Conseiller n’était peut-être pas connecté ou était « low bat ».

 

Recueillis par R.O

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